Conditions générales
de vente
1. Objet
Les présentes conditions générales encadrent les relations entre :
– les centres GOOF, qu’ils soient des franchises juridiquement et financièrement indépendantes ou des succursales (ci-après désignés comme « Centre(s) »),
– et les clients de ces centres, nommés « Acheteur(s) », afin de définir les modalités de vente de produits, d’invitations cadeaux, ainsi que des prestations de soins d’épilation photo-pilaire et de rajeunissement.
Ces conditions s’appliquent sans restriction à l’ensemble des ventes de services proposées par GOOF, qui exerce ses activités à l’adresse suivante : Avenue Achille Peretti, 92200 Neuilly-sur-Seine.
2. Capacité juridique
L’Acheteur confirme qu’il possède la pleine capacité juridique pour accepter les présentes conditions générales et passer commande.
3. Informations sur les prestations et produits
L’Acheteur peut, avant de passer commande, se renseigner sur les caractéristiques essentielles des produits et services proposés par GOOF. Ces informations sont disponibles sur le site Internet de GOOF, par téléphone ou directement en centre.
4. Prix et modalités de paiement
Les tarifs indiqués sont en euros, TVA incluse, et tiennent compte du taux de TVA applicable à la date de la commande. En cas de modification du taux de TVA, GOOF se réserve le droit de répercuter ces changements sur les prix des services et produits.
Les tarifs indiqués correspondent à des paiements uniques et comptants. En cas de demande de paiement échelonné, des conditions tarifaires différentes peuvent s’appliquer. GOOF se réserve le droit d’ajuster les conditions de vente en cas de paiement différé ou échelonné.
En cas de règlement échelonné ou de règlement partiel, le règlement du solde de la commande est exigé avant toute livraison des produits (cosmétiques, chèques cadeaux, …)
Si l’acheteur a souhaité bénéficier d’une facilité de paiement par prélèvements ou chèques, tout impayé sera majoré d’un montant de 20€ payable avant de réaliser toute prestation.
Dans le cas où l’acheteur serait dans l’impossibilité de poursuivre son traitement chez GOOF, il lui sera demandé de fournir un justificatif valable. Après étude en interne, si le justificatif est recevable, l’acheteur ayant déjà effectué un règlement, pourra bénéficier d’un avoir à valoir sur des prestations ou produits, correspondant au montant des séances non-réalisées, sur la base de séances à l’unité.
Tout forfait, entamé ou non, ne pourra faire l’objet d’aucun remboursement, partiel ou total. Si l’achat a été réalisé exclusivement en ligne ou hors établissement, l’acheteur dispose de 14 jours à compter du lendemain de la date de confirmation de commande (Voir le point 17 des présentes conditions générales)
5. Validation de commande
La validation d’une commande par l’Acheteur implique son acceptation complète et sans réserve des présentes conditions générales, ainsi que des tarifs, quantités et caractéristiques des services commandés. Une fois le paiement validé, la commande est considérée comme définitive, l’acheteur ne disposant d’aucun droit de rétractation pour un achat réalisé en centre (article 1103 du code civil).
Tout acompte éventuellement réglé, ne pourra être remboursé.
6. Durée des forfaits et conditions
Les forfaits proposés par GOOF sont valables pour une durée maximale de 24 mois, comprenant 6 séances, sous réserve que le client respecte les conditions définies, telles que les intervalles entre les séances, le protocole de rasage et de soins, ainsi que les contre-indications qui lui ont été présentées lors de son rendez-vous d’informations. Si ces conditions ne sont pas respectées, GOOF se réserve le droit de limiter le nombre de séances.
De plus, si l’acheteur ne respecte pas ce protocole, GOOF ne pourra être tenu pour responsable d’une absence ou d’un manque de résultat.
Le traitement ne fonctionne pas sur le duvet, les poils fins, les poils blonds, châtain, châtain clair, roux et blancs.
Toute durée de plus de 4 mois entre 2 séances du fait de l’acheteur, entraîne la résiliation immédiate et automatique du forfait en cours.
Pour toutes les zones “hormono-dépendantes” les repousses ou poils restants sur ces zones sont un facteur indépendant des compétences de GOOF.
Des problèmes hormonaux non équilibrés et/ou non traités, peuvent causer des repousses. GOOF ne saurait être tenu pour responsable en cas de repousses dûes à des problèmes hormonaux.
En cas de grossesse, les séances sont suspendues pendant une durée de 15 mois à compter de la date présumée de début de grossesse. L’acheteur devra justifier de cette grossesse par un justificatif de grossesse, une déclaration de grossesse, ou un certificat médical, indiquant la date présumée de début de grossesse.
Passé ce délai (environ 6 mois après l’accouchement) il conviendra à l’acheteur de nous recontacter afin de repositionner des rendez-vous pour terminer ses séances.
Dans le cas où l’acheteur ne nous contactait pas au terme du délai annoncé, le forfait en cours fera l’objet d’une résiliation immédiate.
Les paiements échelonnés ne sont pas arrêtés pendant cette suspension, sauf demande expresse par email, de la part de l’acheteur.
7. Modification des rendez-vous
L’Acheteur peut modifier la date et l’heure de son rendez-vous en contactant son centre dans un délai d’une semaine avant la date prévue. Si ce délai n’est pas respecté, le rendez-vous sera comptabilisé comme une séance effectuée.
Dans le cas où le délai ne serait pas respecté pour une raison médicale, il convient à l’acheteur de fournir un certificat médical le confirmant. La séance ne sera alors pas décomptée du forfait.
Tout rendez-vous au-delà de la période prévue de 24 mois, sera facturé sur la base du tarif à la séance.
8. Conformité des produits – Garanties
Concernant la vente de produits en centre, GOOF garantit que les produits livrés sont conformes à la commande. Aucun produit ne pourra être remboursé ou échangé, sauf en cas de défaut de conformité (articles L.217-4 et suivants du code de la consommation), ou de vice caché.
9. Refus de prestation
GOOF se réserve le droit de refuser la commande d’un service ou produit si elle juge la demande incompatible avec les conditions techniques ou de sécurité (femmes enceintes, contre-indications médicales, etc.).
Le non-respect par l’acheteur de ses obligations (incident de paiement, fraude ou tentative de fraude …) GOOF se réserve le droit de suspendre les prestations et services, ainsi que la résiliation immédiate du contrat.
Toute nouvelle commande pourra être refusée à l’acheteur si un ancien contrat a été litigieux.
L’acheteur est conscient que pour réaliser les prestations avec la technologie proposée par GOOF, il ne pourra pas utiliser certains produits photosensibilisants (Médicaments ingérés, injectés ou en application locale, Soins pour le corps ou les cheveux, compléments alimentaires …). En cas de consommation de ces derniers, GOOF se réserve le droit de ne pas réaliser la prestation, par sécurité pour l’acheteur.
10. Responsabilité
Les produits et services fournis par GOOF sont conformes aux lois françaises. GOOF ne pourra être tenu responsable en cas d’incidents liés à la force majeure ou à des dysfonctionnements indépendants de sa volonté (grève, interruption de services, etc.). GOOF ne peut être tenu responsable des incompatibilités techniques du matériel utilisé par le client.
11. Validité partielle
Si certaines dispositions des présentes CGV sont jugées non valides ou inapplicables, les autres clauses restent en vigueur.
12. Absence de renonciation
Le fait que GOOF n’exerce pas un droit ou n’exige pas l’exécution d’une obligation ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette obligation pour l’avenir.
13. Droit applicable
Toutes les ventes et prestations fournies par GOOF sont régies par le droit français.
14. Protection des données personnelles
GOOF traite les informations personnelles des clients conformément à la législation en vigueur sur la protection des données personnelles (loi « Informatique et Libertés » et RGPD). Ces informations sont utilisées pour la gestion des commandes et pour améliorer les services proposés. Les clients disposent de droits d’accès, de rectification et de suppression de leurs données personnelles.
15. Transfert de forfait
Un forfait entamé peut être transféré à un autre centre GOOF une seule fois, sous réserve d’un accord préalable entre les deux centres et du respect des mêmes conditions initiales. Ce transfert est limité à un forfait n’excédant pas 3 séances.
16. Médiation obligatoire avant recours judiciaire
En cas de litige, l’Acheteur doit d’abord tenter de résoudre le différend en contactant directement le centre où il suit son traitement, ou le service client de GOOF. Si aucune solution amiable n’est trouvée dans un délai de 60 jours, l’Acheteur pourra solliciter un médiateur indépendant. GOOF s’engage à désigner un médiateur agréé pour essayer de régler le conflit à l’amiable.
Médiateur à contacter :
Adresse : ___
E-mail : ___
Téléphone : ___
Si la médiation échoue, l’Acheteur peut saisir le tribunal compétent. Le recours à la médiation est une étape recommandée, mais ne prive pas l’Acheteur de son droit d’accès à la justice. Le tribunal compétent en cas de litige sera celui de Nanterre.
17. Droit de rétractation
Pour toute souscription de services à distance, l’Acheteur bénéficie d’un droit de rétractation de 14 jours, conformément à l’article L221-18 du Code de la Consommation. L’Acheteur doit informer GOOF de sa décision de se rétracter dans ce délai, soit par le biais du formulaire de rétractation fourni en annexe, soit par une déclaration expresse.
### Annexe – Formulaire de rétractation en cas d’achat à distance
Je soussigné(e), Nom : ______,
Prénom : ______,
Adresse : ______,
déclare renoncer à l’achat/la réservation de _____, effectué(e) le _/_/_.